L’enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme a eu lieu du Lundi 17 février 2025 à 9h00 au vendredi 21 mars 2025 à 16h45 pour une durée de 33 jours EN MAIRIE DE POMMERET.
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte de ses intérêts par le dépôt d’observations et de propositions (art L123-1 du Code de l’environnement).
Mme Catherine BLANCHARD, Ingénieure Principale de la Fonction Publique Territoriale en retraite a été désignée en qualité de Commissaire enquêtrice par le Tribunal Admnistratif de Rennes
La commune de POMMERET a reçu le rapport de la commissaire-enquêtrice, daté du 20 AVRIL 2025, suite à l'enquête publique portant sur l'élaboration du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de POMMERET. L'avis de la commissaire enquêtrice est favorable assorti de recommandations. Ce dernier complète les avis déjà émis par les personnes publiques associés (PPA).
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public dès mardi 22 avril 2025 pour une durée d'un an en version papier à la mairie de POMMERET aux jours et heures habituels d'ouverture. Ces documents sont également consultables via le lien suivant :
https://transfert.megalis.bretagne.bzh/r/DZzNH6vJ#SdexAHZTetSZXBFWGN7FCI62p+6XVIjx66aOdxgMpUE=
A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision du PLU de POMMERET, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public, et du rapport de la commissaire enquêtrice, sera soumis à délibération du conseil municipal de POMMERET, autorité compétente pour l’approuver.
