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REVISION GENERALE DU PLU : MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté municipal en date du 6 janvier 2025, Monsieur le Maire de POMMERET ouvre une enquête publique portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme communal.
L’enquête publique est organisée du Lundi 17 février 2025 à 9h00 au vendredi 21 mars 2025 à 16h45 pour une durée de 33 jours EN MAIRIE DE POMMERET.
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte de ses intérêts par le dépôt d’observations et de propositions (art L123-1 du Code de l’environnement).
Par décision N°E24000139 / 35 en date du 02/09/2024, la conseillère déléguée du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Mme Catherine BLANCHARD, Ingénieure Principale de la Fonction Publique Territoriale en retraite en qualité de Commissaire enquêtrice.
Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet de révision du PLU en mairie de POMMERET aux jours et horaires habituels d’ouverture au public pendant toute la durée de l’enquête.
Pendant l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique:
- en version numérique sur le site internet du registre dématérialisé sécurisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5923
- en version papier à l’accueil de la mairie de POMMERET aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.
Le dossier soumis à enquête publique comprend :
- Les pièces du projet de PLU tel qu’arrêté le 5 juillet 2024 par le conseil municipal
- Les pièces administratives associées
- Les avis des personnes publiques associées
- L’avis de la MRAe ainsi que le mémoire en réponse de la collectivité.
Mme Catherine BLANCHARD commissaire enquêtrice recevra en mairie à la salle du Conseil Municipal :
- Lundi 17 février 2025 de 9H à 12h00
- Mercredi 26 février 2025 de 13h30 à 17h00
- Samedi 8 mars 2025 de 9H à 11H45
- Vendredi 14 mars 2025 de 9H à 12h00
- Vendredi 21 mars 2025 de 13h30 à 16h45
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes :
- Par écrit dans le registre numérique disponible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5923. Ce registre mettra à disposition du public l’intégralité des correspondances, observations et propositions reçues par voie numérique.
- Par courrier électronique à l’adresse mail : enquete-publique-5923@registre-dematerialise.fr. les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5923.
- Par courrier à adresser à l’attention de Mme La Commissaire enquêtrice, mairie de POMMERET 1 rue de la mairie 22120.
- Par écrit dans le registre papier disponible en mairie de POMMERET aux jours et horaires d’ouverture habituels.
- Par écrit ou par oral auprès de la commissaire enquêtrice lors de ses permanences définis ci-dessus.
A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice pendant un an à compter de sa clôture :
- A la mairie de Pommeret
- Sur le site internet de la commune de POMMERET – www.pommeret22.fr
Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 du Code de l’environnement sera publié par la mairie de Pommeret en caractères apparents, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux (Ouest-France et Le Télégramme).
Cet avis sera également publié 15 jours avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci :
- Sur le site accueillant le registre dématérialisé à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/5923 ;
- Sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.pommeret22.fr
- Par voie d’affiche à la mairie de POMMERET.
La commune portera à la connaissance du public, par tous moyens appropriés (journal municipal, panneau d’information électronique) l’existence de cette enquête publique et les conditions de son organisation.
A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision du PLU de POMMERET, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public, et du rapport de la commissaire enquêtrice, sera soumis à délibération du conseil municipal de POMMERET, autorité compétente pour l’approuver.
Documents joints: